Burkina Faso - Enquete Integrale sur les Conditions de Vie des Menages, Volet Questionnaire Unifié sur les Indicateurs de Bien-ètre de Base, section menages

Institut National de la Statistique et de la Démographie (Ministère de l'Economie et des Finances), www.insd.bf

Extrait de la loi n°012-2007/AN du 31 mai 2007 portant organisation et réglementation des
activités statistiques.
Article 08 : Les données individuelles d'ordre économique ou financier recueillies par les services ou
organismes mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins de contrôle fiscal,
économique ou social, ni à des fins de recherches de la part des autorités administratives, politiques,
militaires, policières ou judiciaires.
Article 13 : Les personnes physiques et morales soumises à des opérations d'enquêtes et de recensements
statistiques organisés conformément aux dispositions de la présente loi, sont tenues de répondre avec exactitude
dans les délais impartis, aux questionnaires relatifs à ces opérations.

Gouverner c'est prevoir, Prévoir c'est connaitre, Connaitre c'est mesurer,

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